L'acronyme ACCRE signifie « Aide aux demandeurs d'emploi ou reprenant une entreprise ». Il désigne une exonération de charges sociales pendant un an pour les créateurs ou repreneurs de sociétés qui remplissent les conditions requises. Cela intervient notamment au cours de la phase préparatoire du projet et au démarrage des activités. Cette aide s'adresse aussi bien aux individus qu'aux entreprises. L'intitulé « ACCRE » disparaitra cette année au profit du thème « exonération de début d'activité ».
Clarification du concept
L'ACCRE représente une exonération des charges sociales sur une période d'un an. Elle se calcule sur une part des revenus et rémunérations dont le montant ne peut excéder 120 % du SMIC en vigueur. Le bénéficiaire de cette aide ne supporte pas les cotisations patronales relatives :
- aux prestations familiales ;
- à l'assurance vieillesse de base ;
- à l'assurance maladie ;
- à la maternité ;
- à l'invalidité et au décès.
Cette exonération intervient uniquement si le requérant relève du régime des assimilés-salariés. Toutefois, elle ne s'étend pas aux cotisations relatives à la CSG-CRDS. Elle ne porte pas non plus sur le risque d'accident du travail, la rentrée complémentaire, le Fnal, la formation professionnelle continue et le versement transport.
Les potentiels bénéficiaires de l'ACCRE
L'ACCRE s'adresse notamment :
- aux créateurs d'entreprises dans une zone urbaine sensible ;
- aux demandeurs d'emploi indemnisés et non indemnisés inscrits pendant au moins 6 mois sur les 18 derniers mois au Pôle Emploi ;
- aux bénéficiaires de l'ATA (l'Allocation Temporaire d'Attente), de l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou du RSA (Revenu de Solidarité Active) ;
- aux bénéficiaires de contrats « nouveaux services-emplois jeunes » et ceux concernés par une rupture de contrat avant le terme ;
- aux salariés repreneurs de leur entreprise ;
- aux titulaires d'un Cape (Contrat d'appui au projet d'entreprise).
Les associations, les groupements d'intérêt économique et les groupements d'employeurs ne peuvent bénéficier de l'ACCRE.
Les conditions pour accéder à l'ACCRE
Pour prétendre à l'ACCRE, le requérant doit remplir l'une ou l'autre de ces conditions :
- détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou descendants. Sa part personnelle doit correspondre au minimum à 35 % dudit capital ;
- être dirigeant de la société et posséder au moins le tiers du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou descendants. À titre individuel, il doit détenir 25 % du capital au minimum.
Pour bénéficier de l'ACCRE, le requérant effectue une demande auprès du centre de formalité des entreprises. Après la vérification du dossier, celui-ci l'envoie à l'URSSAF compétent qui statue dans un délai d'un mois. En cas de validation, une autre requête ne peut intervenir qu'après trois ans.